Déclaration d'environnement pour un établissement de classe 3

Différentes activités ou installations nécessitent une autorisation particulière en vertu de la législation sur le permis d’environnement. Les déclarations de classe 3 peuvent être introduites de façon électronique.

Rendez-vous sur le site de la Région wallonne et complétez directement en ligne votre formulaire. Une fois enregistré, il sera directement transféré auprès de l’administration communale.

 Voici quelques indications pour compléter la demande

- Objet de la demande: Maintien en activité d'un établissement dont la durée de validité de la déclaration est arrivée à expiration.

- Rubrique: 63.12.09.03.01

- Description: "Citerne à mazout enterrée de X litres"

- A joindre obligatoirement à la demande: un schéma d'implantation (capture d'écran google maps, par exemple, de votre terrain) il faut indiquer (à l'aide d'un point ou d'une croix) l'emplacement de la citerne.

Comment déterminer la classe de mon établissement?

Vous avez besoin d’aide au remplissage ? Contactez le service environnement qui se tient à votre disposition.

Cession de déclaration de classe 3

Cela doit faire l'objet d'une prise d'acte. Les 2 parties, le cédant et le cessionnaire, doivent compléter et signer le formulaire relatif à la cession (éventuellement chez le notaire) et le transmettre à l'adresse permis.environnement@olln.be et/ou environnement@olln.be