Obligations légales communales
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Obligations légales communales
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Activités ambulantes sur le domaine public
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Extension de la surface ou modification de nature commerciale
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Gestion des livraisons en centre-ville à LLN
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Heures d'ouverture et repos hebdomadaire
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Installation d'une caméra de surveillance
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Interdiction des sacs plastiques
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Le paiement électronique par carte
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Les tickets de caisse arrondis à 0 ou 5 cent
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Les vendeurs occasionnels
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Normes acoustiques pour la musique
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Placement/modification d'une enseigne
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Prévention incendie et assurance explosion
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Travaux de construction, de transformation ou de rénovation de l'établissement