Véhicules isolés abandonnés
Affichage pour les mal voyants

Services communaux - 15.10.2013 - Marie-Claire Dufrêne

Une taxe de 600€/véhicule.


Les véhicules abandonnés génèrent de l'insécurité, une dégradation de la salubrité publique et une pollution visuelle. Il a donc été décidé de les taxer: 600€/véhicule.

Par véhicule abandonné, on entend tout véhicule automobile ou autre qui - étant soit notoirement hors d'état de circuler, soit privé de son immatriculation, soit affecté à un autre usage que le transport de choses ou de personnes - est installé en plein air et est visible des sentiers, chemins, et routes accessibles au public, ou voies de chemin de fer. Qu'il soit recouvert ou non d'une bâche, ou de tout autre moyen similaire de couverture.

Ne sont pas considérés comme véhicules à l'abandon:
• les véhicules de collection entreposés dans un local fermé à cet effet,
• les véhicules exclusivement réservés au transport sur sentiers et chemins privés,
• les véhicules réservés aux activités didactiques, d'expositions ou de commémoration,
• les véhicules faisant l'objet d'un litige sur lequel il reste à statuer,
• les véhicules entreposés dans une installation dûment autorisée et habilitée conformément à la directive européenne du 18 septembre 2000 sur les véhicules hors d'usage, à délivrer le certificat de destruction permettant l'annulation de l'immatriculation.

La taxe est due par le propriétaire du véhicule et, à défaut, par le propriétaire du terrain sur lequel le véhicule est abandonné.

L'administration communale leur adresse une formule de déclaration. A défaut de l’avoir reçue, le contribuable est tenu de communiquer spontanément tous les éléments nécessaires à l'établissement de la taxation, pour le 31 décembre de l'année de l'exercice d'imposition au plus tard ou dans le mois de l'abandon du véhicule.

La non déclaration dans les délais prévus, la déclaration incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe. Le montant de la majoration sera alors égal au double du droit dû.

Téléphone +32 (0) 10 43 60 60







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