Subsides aux associations
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Comité de subventionnement et répartition des subsides sociaux :

Règlement

Article 1 – Composition du Comité de subventionnement :

Le Comité de subventionnement est composé de 6 personnes :

-    Le membre du Collège communal ayant à sa charge les Affaires sociales ;
-    2 personnes mandatées par le Conseil communal (une de la majorité et une de la minorité), qui ne sont pas concernées à titre personnel par une association demanderesse ;
-    Le (la) fonctionnaire délégué(e) par le Service des Affaires sociales de la Ville ;
-    Une personne désignée par le Conseil consultatif précité, en son sein ou au titre d’expert externe, qui n’est pas concernée à titre personnel par une association demanderesse.
-    Une personne désignée par le CPAS.

Article 2 - Critères de recevabilité des demandes, de traitement des dossiers et de calcul du montant de la subvention allouée :

-    L’association demanderesse doit justifier d’au moins un an d’activité au moment de la date d’introduction du dossier. L’association doit faire la preuve d’un siège d’activité clairement identifié dans la commune.
-    Le dossier doit être rentré au Service des Affaires sociales de la Ville avant la date limite fixée. Cette date est communiquée lors de l’appel général à candidature, lancé par la voie du bulletin communal.
-    Le dossier doit se conformer aux prescrits du formulaire de demande et être complet. Le formulaire et le règlement sont disponibles au Service des Affaires sociales et sur le site de la Ville. Toute information inexacte peut entraîner l’exclusion du bénéfice de la subvention.
-    Les dossiers sont traités par le Service des Affaires sociales de la Ville, qui fait rapport au Comité de subventionnement. Celui-ci émet un avis, avec vote à majorité simple. Sur base de cet avis, l’Echevin(e) des Affaires sociales propose au Collège communal un projet de délibération, qui est soumis au vote du Conseil communal.
-    Cette subvention permet aux associations de couvrir leurs frais liés à la mise sur pied de diverses activités tels que mentionnés dans leur demande de subvention.
-    L’utilisation de la subvention ainsi que les pièces justificatives (factures) devront être en rapport avec les critères d’octroi de la subvention tels que définis et repris dans leur demande.
-    L’association s’engage à ne demander qu’un seul subside à la Ville (pas de double subsidiation).
-    Les justificatifs relatifs aux frais de bouche devront présenter un caractère accessoire aux dites activités.
-    Les frais de personnel ne seront pas couverts par le subside. Celui-ci ne servira qu’à des frais de fonctionnement pour des activités bien précises.



Article 3 - Critères quantitatifs :

§1-    Catégories de public concernées, selon l’âge :
               a)    tout public :                                                                           15 points
       b)    ciblé vers un public particulier :
        - petite enfance, enfance, jeunesse (0 à 18 ans) :         5 points
        - adultes (19 à 60 ans) :                    5 points
        - aînés (61 ans et plus) :                     5 points

§2-    Catégories de public concernées, selon la spécificité de l’action sociale :

a.    personnes précarisées au plan socio-économique (bénéficiaires d’allocation de chômage, d’invalidité ou de pension minimale ; bénéficiaires  du statut BIM ; bénéficiaires du RIS ou de l’aide sociale financière ; personnes « sans abri », « sans domicile fixe », « sans papier ») :                                                             10 points
b.    personnes handicapées :                        10 points
    c.    personnes d’origine étrangère :                   10 points


§3-     Les critères quantitatifs dans chacune des 3 catégories précitées
     s’additionnent.

Article 4 - Critères qualitatifs :

Une attribution de 10 à 70 points supplémentaires pour des critères qualitatifs est laissée à la délibération du Comité de subventionnement, selon les nomenclatures suivantes :

-  importance de l’octroi de la subvention communale pour la réalisation de
   l’action sociale ;
-  initiative conjointe de plusieurs associations de la Ville pour autant qu’il n’y
   ait pas de double subsidiation ;
-  comité de bénévoles ;
-  contribution au lien social (maintien, création, recréation, développement) ;
-  situation d’urgence ;
-  réponse à un problème social peu (ou non) pris en compte par d’autres
   acteurs d’initiative publique et/ou privée ;
-  action sociale novatrice.


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