Mineurs en infraction
Affichage pour les mal voyants

Famille - Spiritualité - 12.01.2015 - Marie-Claire Dufrêne

Avis aux parents, tuteurs et personnes ayant la garde de mineurs de 16 et 17 ans. Ces derniers peuvent se voir infliger une sanction administrative communale en cas d’infraction(s) aux dispositions du Règlement général de police administrative.


Notre Ville est l'une des premières du Brabant wallon à avoir déjà intégré la loi de 2013 relative aux sanctions administratives communales dans son Règlement général de police administrative.

En mai 2014, le Conseil communal a décidé d’en limiter l’application aux seuls mineurs de 16 et 17 ans (alors que la loi autorise les communes à infliger des sanctions administratives aux mineurs dès 14 ans).

« Les dossiers de mineurs sont rares. J’ai dû en traiter 8 ou 9, depuis 2006. C’était pour des infractions relativement légères : un pipi sur la voie publique, quelques tags ou la démolition de petit mobilier urbain… des bêtises dans ce genre-là », constate la fonctionnaire sanctionnatrice Catherine Deschamps. « Dans la plupart des cas, ça s’est réglé par une médiation, que j’organisais. Les contacts avec les jeunes, les parents et les avocats étaient constructifs, dans l’intérêt de tous. Des amendes n’ont été infligées qu’une ou deux fois. »

La nouvelle loi impose une procédure plus lourde que par le passé, en ce qui concerne les mineurs d’âge (toujours assistés d’un avocat). Avec une implication parentale, une médiation organisée par un service extérieur, la possibilité de proposer une prestation citoyenne au contrevenant… et finalement l’amende (maximum 175€), si la médiation est refusée ou échoue, ou en cas de refus ou de non-exécution de la prestation citoyenne.

« La médiation par un service extérieur et la possibilité de prévoir des prestations citoyennes sont deux nouvelles mesures à mettre en place. On espère qu’il ne faudra en arriver là que très rarement, que la procédure d’implication parentale (mesures éducatives à prendre, proposées par les personnes ayant la charge des mineurs) suffira. »

Le protocole signé entre la Ville et le Procureur du Roi prévoit que celui-ci conserve la charge des dossiers relatifs aux infractions «mixtes» causées par les mineurs : dégâts mobiliers/immobiliers, tags et graffitis sur les biens mobiliers/immobiliers, tapage nocturne, présence masquée dans les lieux publics.

« Aux communes d’assurer le suivi des infractions non-mixtes : pipi sur la voie publique, dépôt de déchets clandestin, affichage sauvage… », précise Catherine Deschamps.

Téléphone +32 (0) 10 43 60 42 (ou 47), entre 9 et 12h






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