Ristourne électricité
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Ristournes communales 2006 sur l’électricité

Pour l’année 2006, il sera accordé à toute famille à revenus modestes, domiciliée dans la Ville à la date de la demande, une ristourne de 31,00 euros sur la consommation d'électricité.


Est considérée comme famille à revenus modestes celle dont le total des revenus de tous les membres repris dans la composition de ménage n’excède pas la somme de 13.246,34 euros augmentée de 2.452,85 euros par personne à charge ou cohabitante.
N’être propriétaire que d’une seule habitation dans laquelle ladite famille est domiciliée.

La demande sera accompagnée des pièces justificatives suivant le cas :

  1. le dernier avertissement extrait rôle relatif à l'imposition 2005, revenus 2004, ou une preuve des ressources actuelles si le chef de ménage n’est pas imposable ;
  2. attestation scolaire pour les enfants de plus de 18 ans ;,
  3. Le cas échéant joindre une attestation prouvant le handicap d’un membre du ménage;
  4. une copie de la dernière facture d’eau et d'électricité ;
Remarques importantes

  1. La demande doit être remise en mains propres à un agent du service social ;
  2. Pour obtenir la ristourne, le demandeur ne devra pas être redevable envers la Ville d’une taxe quelconque ;
  3. Pour être valable, la déclaration certifiée, sur l’honneur par le demandeur, doit rentrer complète à l’ administra-tion communale pour le 31 mai 2006 au plus tard ;
  4. Toute demande introduite après cette date ne pourra être prise en considération.
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