Euthanasie
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Notice d'information au public

Euthanasie : déclarations anticipées enregistrées dès le 1er septembre 2008

A partir du 1er septembre 2008, toute personne majeure ou mineure émancipée, qui possède un numéro d'identification au Registre National, peut faire enregistrer une déclaration anticipée en matière d'euthanasie, auprès du Service Population de son domicile.

Cadre légal

- Loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, Art. 4. de la déclaration anticipée.
- Arrêté royal du 2 avril 2003 fixant les modalités suivant lesquelles la déclaration anticipée relative à l'euthanasie est rédigée, confirmée, révisée ou retirée.
- Arrêté royal du 27 avril 2007 réglant la façon dont la déclaration anticipée en matière d'euthanasie est enregistrée et communiquée via les services du Registre National aux médecins concernés.

Valide cinq ans

La déclaration anticipée en matière d'euthanasie peut être faite à tout moment et être révisée ou retirée à tout moment également. Elle ne reste toutefois valide que pour une période de 5 ans. Le déclarant doit lui-même veiller à ce que sa déclaration soit confirmée tous les 5 ans s'il souhaite qu'elle reste valide.

Deux rubriques

La déclaration se compose de deux rubriques. Dans la première, l'intéressé doit consigner, avec précision et sans ambiguïté, sa volonté que, dans l'hypothèse où il ne pourrait plus l'exprimer, un médecin pratique une euthanasie, sous les conditions fixées dans la loi de 2002. Cette rubrique comporte les données personnelles de l'intéressé.

La déclaration anticipée doit obligatoirement être établie en présence de deux témoins majeurs, dont un au moins n'a aucun intérêt matériel au décès du patient.

La 2e rubrique, facultative, comporte, si l'intéressé le souhaite, les coordonnées d'une ou plusieurs personnes majeures de confiance. Au cours de la procédure, la personne de confiance sera convoquée par le médecin traitant afin d'examiner la demande d'euthanasie.

Incapacité physique

Si la personne qui souhaite faire une déclaration anticipée d'euthanasie est définitivement dans l'incapacité physique de la rédiger et de la signer (par exemple, si elle est paralysée des deux bras), sa déclaration peut être actée par écrit par une personne majeure n'ayant aucun intérêt au décès de la personne en question, et ce en présence de deux témoins majeurs dont un au moins n'aura pas d'intérêt matériel au décès du déclarant.

L'enregistrement d'une déclaration anticipée en matière d'euthanasie auprès du Service Population est gratuit.

Service Population.
Espace du Coeur de Ville, 2 (1er étage)
1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve.
Tél. : 010/420838

Les bureaux sont ouverts le lundi de 12h30 à 19h00, du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30 et le samedi de 9h00 à 12h00.
(Pas de permanence le samedi en juillet et en août)

Antenne administrative
Grand Place, 32
1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve.
Tél : 010 / 47 54 00
Les bureaux sont ouverts le lundi de 12h30 à 19h00 et du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30.

Site web du S.P.F Santé publique : www.health.fgov.be (recherche euthanasie)

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