Affichage pour les mal voyants

Service compétent : Casier judiciaire - Population - Service des Etrangers

Le demandeur doit être domicilié sur la commune d'Ottignies-LLN.

Attention, pour toute demande d'un extrait remis à des autorités étrangères, ou dont l’usage se fera à l’étranger, la demande se fait dorénavant à l’administration communale locale. Le délai d’obtention est d’environ une semaine.


Pour toutes les autres demandes : il existe trois modèles de certificat :

  • Le modèle 595

    C'est le modèle utilisé pour les recherches d'emploi et les demandes de job-étudiant sans précision de la fonction exercée ainsi que pour les professions qui ne font pas l'objet d'une réglementation spéciale (ex : employé de bureau)

    Le délai d'obtention : immédiat (sur Ottignies comme sur Louvain-la-Neuve), sauf si votre dossier est incomplet (dossier non finalisé au casier judiciaire central etc ...)

    Cet extrait de casier judiciaire est demandé pour accéder à une activité qui ne relève pas de l'éducation, de la guidance psycho médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs.
    • Le modèle 596-1

      Modèle destiné aux usages réglementés, le demandeur devra préciser le type d'usage s’il fait la commande en ligne (ex : emploi dans les assurances, détention d'armes, appel d'offre ...)
      Le délai d'obtention : immédiat (sur Ottignies comme sur Louvain-la-Neuve), sauf si votre dossier est incomplet (dossier non finalisé au casier judiciaire central, etc ...)


    • Le modèle 596-2

      L'extrait de casier judiciaire demandé pour accéder à une activité qui relève de l'éducation de la guidance psycho médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs.

      C'est le modèle destiné aux personnes en contact avec des enfants

      Délai d'obtention : 4 jours ouvrables lorsqu'il est demandé en ligne (immédiat si la demande est faite à notre office)



    Procuration

    Une tierce personne peut effectuer la démarche à votre place, à condition que celle-ci soit munie de :

    sa carte d'identité, votre carte d’identité, ou photocopie de bonne qualité, et d'une procuration signée originale (pas une copie), cette procuration doit être signée de la même façon que sur la carte d'identité.


     


    IMPORTANT

    Veuillez être le plus précis possible lors de votre demande quand à la destination du document :

    - si vous faites la demande pour un emploi, préciser le TYPE de fonction que vous allez exercer (puéricultrice, enseignant, ouvrier, policier ... ), si l'extrait est destiné à l'obtention d'un Visa, merci de nous préciserle pays de destination.

    - dans tous les cas et ce à condition que votre dossier du casier judiciaire central soit complet (+/- 99 % des cas) si vous vous déplacez à la commune pour venir retirer votre extrait, il vous sera remis immédiatement, il n'est donc plus nécessaire de le commander avant

    L'extrait de casier judiciaire est un document gratuit

  •  


Service compétent : Démographie - Casier judiciaire

Pour toute information concernant les bases légales ou la législation en vigueur sur le territoire belge vous pouvez aussi contacter SPF Justice dont voici la page internet :

https://justice.belgium.be/fr

ainsi que le lien direct de leur page concernant ce type de document :

https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/documents/demander_des_documents/extrait_de_casier_judiciaire


Descriptif
:

Commander en ligne
Pour votre demande en ligne. Remplissez les champs du formulaire ci-dessous et cliquez sur Inscription.

Si vous possédez une carte d'identité électronique et un lecteur de carte, vous pouvez auto remplir les champs. Pour ce faire, insérez votre carte dans le lecteur et cliquez sur le bouton Remplissage automatique.


Nom * :  
Prénom * :  
Date de Naissance : -- 
N° de Registre National * :  
Rue * :  
Code Postal * :  
Ville * :  
Raison de la demande ? (précisément) * :  
Quantité * :  
Retrait document * :  
Adresse mail * :  
Recopiez ces chiffres dans le champ

* : Champ obligatoire
Liens vers d'autres sites



Nous contacterGaleries photosVie privéeNotes légalesPlan du siteNewsAgendaAnnuaireDocumentsVos réactionsCrédits
FR NL EN DE ES
fermer
Nous contacter

Les services administratifs


Téléphone +32 (0) 10 43 60 00 Fax +32 (0) 10 43 61 09
Espace du Coeur de Ville, 2
1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

Les horaires

Les services Population - Etat civil et Urbanisme sont accessibles
Autres services
Les jours de fermeture 2018


Les échevins

Les conseillers

Les services