Affichage pour les mal voyants

Service compétent : Casier judiciaire - Permis de conduire

Le demandeur doit être domicilié sur la commune d'Ottignies-LLN.

Les extraits destinés à l'étranger doivent dorénavant être demandés au casier judiciaire central
dont voici les coordonnées :


Casier Judiciaire Central (SPF Justice)
Boulevard de Waterloo, 115
1000 BRUXELLES
Tél : 02 552 27 47 (FR)
Mail :
cjc-csr@just.fgov.be


Pour toutes les autres demandes : il existe trois modèles de certificat :

  • Le modèle 595

    L'extrait de casier judiciaire demandé pour accéder à une activité qui ne relève pas de l'éducation, de la guidance psycho médico-sociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs.

    C'est le modèle utilisé pour les recherches d'emploi et les demandes de job-étudiant sans précision de la fonction exercée

    Délai d'obtention : 2 jours ouvrables.
    • Le modèle B 596-1

      Modèle destiné aux usages réglementés, en général le destinataire précise lors de sa demande

      Délai d'obtention : 2 jours ouvrables.

    • Le modèle C 596-2

      L'extrait de casier judiciaire demandé pour accéder à une activité qui relève de l'éducation de la guidance psycho médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs.

      C'est le modèle destiné aux personnes en contact avec les enfants.

      Délai d'obtention : 4 jours ouvrables.


    Procuration
    Si vous ne vous présentez pas personnellement, muni de votre carte d'identité pour le retrait du document, une tierce personne peut effectuer la démarche à votre place, à condition que celle-ci soit  munie de : sa carte d’identité, votre carte d’identité, ou photocopie de bonne qualité, et d'une procuration signée originale (pas une copie), cette procuration doit être signée de la même façon que sur la carte d'identité.

    Votre extrait de casier judiciaire peut vous être envoyé par la poste

    Attention : veuillez être le plus précis possible lors de votre demande quand à la destination du document :

    - si vous faites la demande pour un emploi, préciser le type de fonction que vous allez exercer (puéricultrice, enseignant, ouvrier, policier ... )

    L'extrait de casier judiciaire est un document gratuit.



Service compétent : Démographie - Casier judiciaire

Descriptif
:

Commander en ligne
Pour votre demande en ligne. Remplissez les champs du formulaire ci-dessous et cliquez sur Inscription.

Si vous possédez une carte d'identité électronique et un lecteur de carte, vous pouvez auto remplir les champs. Pour ce faire, insérez votre carte dans le lecteur et cliquez sur le bouton Remplissage automatique.


Nom * :  
Prénom * :  
Date de Naissance : -- 
N° R.N * :  
Rue * :  
Code Postal * :  
Ville * :  
Raison de la demande ? (précisément) * :  
Quantité * :  
Doc. souhaité * :  
Retrait document * :  
Adresse mail * :  
Recopiez ces chiffres dans le champ

* : Champ obligatoire eeeee
Liens vers d'autres sites



Nous contacterGaleries photosVie privéeNotes légalesPlan du siteNewsAgendaAnnuaireDocumentsVos réactionsCrédits
FR NL EN DE ES
fermer
Nous contacter

Les services administratifs


Téléphone +32 (0) 10 43 60 00 Fax +32 (0) 10 43 61 09
Espace du Coeur de Ville, 2
1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

Les horaires

Les services Population - Etat civil et Urbanisme sont accessibles
Autres services
Les jours de fermeture 2017


Les échevins

Les conseillers

Les services