Déces (déclaration)
Affichage pour les mal voyants

Service compétent : Etat civil
Descriptif : Elle doit être effectuée dans la commune où le décès est constaté. Elle est généralement effectuée par l'entreprise de pompes funèbres. Si vous souhaitez effectuer cette démarche vous-même, présentez vous au Service Etat civil
De quoi faut-il se munir ? : l'avis de décès signé par le médecin. Et, le cas échéant : le livret de mariage ou l'acte de naissance la carte d'identité, le permis de conduire du défunt, les dernières volontés (disponible au service population du lieu du domicile du défunt), le permis d'inhumer (si l'inhumation a lieu dans une autre commune) ou, en cas d'incinération, de l'attestation du médecin légiste.
Prix du document : gratuit
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