Assistance judiciaire
Affichage pour les mal voyants

Service compétent : Affaires sociales
Descriptif : Lorsque vos revenus mensuels ne dépassent pas un certain montant, vous pouvez, suivant certaines conditions, bénéficier d'un avocat pro deo et/ou de la gratuité des frais de procédure. Si vous êtes domicilié à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le formulaire à remplir pour obtenir cet avantage peut être obtenu au Service Affaires sociales de la Ville
De quoi faut-il se munir ? : sa carte d'identité
Délai de délivrance : immédiat
Prix du document : gratuit
Liens vers d'autres sites



Nous contacterGaleries photosVie privéeNotes légalesPlan du siteNewsAgendaAnnuaireDocumentsVos réactionsCrédits
FR NL EN DE ES
fermer